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Chèque Emploi Service Universel


Le CESU (Chèque Emploi Service Universel)
Le Cesu (Chèque Emploi Service Universel) existe depuis janvier 2006. C’est un titre de paiement qui permet de payer des services à la personne.
Il peut être financé :
• par votre employeur et/ou votre comité d’entreprise
• par votre caisse de retraite
• par une collectivité locale, etc.
Les Cesu peuvent être utilisés seuls ou être complétés par d’autres moyens de paiement (prélèvement, chèque bancaire, etc.).
Seuls 6 émetteurs sont habilités par l’Agence Nationale des Services à la Personne à fabriquer et émettre des Cesu. Le nom de l’émetteur de vos Cesu figure en haut à gauche de vos chèques.

(Images à rajouter)

DOMIVITA Services est agréé par la Centrale de Règlement des Titres (CRT) pour recevoir les règlements par Cesu provenant des 6 émetteurs. Avec vos Cesu, vous pouvez donc payer aussi bien l’aide à domicile que vous employez que les prestations effectuées par les salariés de DOMIVITA Services :
> Si vous êtes client d’un organisme prestataire de services à la personne, vous réglez directement la facture de l’organisme de services à l’aide de vos Cesu et vous n’engagez aucun frais supplémentaire;

Réduction-Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt
Grâce à sa qualité de service, DOMIVITA Services a obtenu l’agrément Qualité délivré par la Direction Départementale du Travail sous le numéro SAP80279875. Cet agrément, gage de qualité, ouvre droit à une réduction fiscale égale à 50% des dépenses engagées dans l’année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts) pour toute personne exerçant une activité professionnelle ou demandeur d’emploi (sous certaines conditions).
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, le domicile (principal ou secondaire, dont vous êtes propriétaire ou locataire) dans lequel l’aide intervient doit être situé sur le territoire métropolitain ou dans l’un des quatre départements d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû ou prend la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt.
Exemples :
• Vous n’êtes pas imposable. Vous avez dépensé 4000 euros au cours de l’année pour des services à la personne. Vous bénéficiez de 2 000 euros de crédit d’impôt. Vous ne paierez donc pas d’impôt et recevrez un remboursement de 2 000 euros.
• Vous devez payer 3 000 euros d’impôt. Vous avez dépensé 8 000 euros au cours de l’année pour des services à la personne. Vous bénéficiez de 4 000 euros de crédit d’impôt. Vous ne paierez donc pas d’impôt et recevrez même un remboursement de 1 000 euros.
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La réduction d’impôts

Toutes les personnes non éligibles au crédit d’impôt ou toutes les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants (notamment retraités et couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, sans condition de ressources, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales.
La réduction d’impôt s’entend par foyer fiscal. Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €. Cette limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € :
• par enfant à charge;
• par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ;
• par ascendant sous certaines conditions.
Les majorations ne peuvent pas avoir pour conséquence de porter le plafond de dépenses au-delà de 15 000 €.
Exemple : un couple marié avec 3 enfants à charge expose, au titre de l’imposition des revenus de
2005, 18 000 € de dépenses au titre de l’emploi d’un salarié à domicile.
Ce foyer peut prétendre à 1 500 € de majoration pour chaque enfant à charge, soit au total 4 500 € (1 500 × 3). Le plafond théorique des dépenses éligibles est donc égal à : 12 000 + 4 500 = 16 500 €. Compte tenu de la limite globale, le montant des dépenses effectivement retenues s’élèvera à 15 000 €.
La limite est portée à 20 000 € pour :
• les contribuables étant absolument incapables d’exercer une profession et qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne;
• les contribuables ayant à charge une personne vivant sous leur toit;
• les contribuables ayant à charge un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.
Les travaux de jardinage bénéficient d’une limite spécifique de 3 000 euros

Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)La PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) Le complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) vous permet de bénéficier d’une prise en charge partielle des cotisations sociales (jusqu’à 50% des cotisations sociales dues) et vous permet de bénéficier d’une aide allant jusqu’à 85% de la dépense totale (le montant de l’aide forfaitaire varie selon vos revenus et l’âge de vos enfants), en mode prestataire comme en mode mandataire. DOMIVITA Services est habilité par le Préfet et à ce titre titulaire de l’agrément (n°SAP802794875) pour la garde d’enfant de plus ou moins de trois ans. Vous pouvez donc bénéficier de la PAJE si vous choisissez DOMIVITA Services pour la garde de vos enfants.

Conditions requises :

• Avoir un enfant de moins de 6 ans
• Faire appel à un organisme employant des gardes d’enfants
• Faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois
• Avoir une activité professionnelle minimum
• Si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de : – 399 € si vous vivez seul – 798 € si vous vivez en couple
• Si vous n’êtes pas salarié, vous devez être à jour dans vos cotisations sociales d’assurance vieillesse (une attestation vous sera demandée).


Vous n’avez pas besoin de justifier d’une activité minimum si vous êtes bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), au chômage et bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA), sous certaines conditions de ressources étudiées par votre Caf, et inscrit dans une démarche d’insertion, étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants). Les montants (valables jusqu’au 31/12/14) Vous recevrez chaque mois une aide forfaitaire pour les heures de gardes d’enfants effectuées à votre domicile, quel que soit le nombre d’enfants gardés;

Le montant varie selon vos ressources et l’âge de vos enfants.

Vos ressources ne dépassent
pas les limites suivantes
Montant mensuel de PAJE
pour 1 enfant : 20 281 € 827,87 €pour un enfantde moins de 3 ans
pour 2 enfants : 23 350 €
pour 3 enfants : 27 033 € 413,94 €pour un enfantâgé de 3 à 6 ans
Au-delà de 3 enfants : + 3683€

 

Vos ressources sont comprises entre Montant mensuel de la PAJE
pour 1 enfant entre 20 281 € et 45 068 € 713,66 €pour un enfantde moins de 3 ans
pour 2 enfants entre 23 350 € et 51 889 €
pour 3 enfants entre 27 033 € et 60 074 € 356,83 €pour un enfant

 

Vos ressources sont comprises entre Montant mensuel de la PAJE
Au-delà de 3 enfants entre + 3683 € et + 8185 € âgé de 3 à 6 ans

 

Vos ressources dépassentles limites suivantes Montant mensuel de la PAJE
pour 1 enfant : 45 068 € 593,53 €pour un enfantde moins de 3 ans
pour 2 enfants : 51 889 €
pour 3 enfants : 60 074 € 296,77 €pour un enfantâgé de 3 à 6 ans
Au-delà de 4 enfants : + 8185 €

Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

Les démarches Vous devez remplir un formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde. Dans le cadre de sa prestation, DOMIVITA SERVICES vous fournit et vous aide à remplir ce formulaire. Vous adresserez ensuite chaque mois à votre Caf la facture de DOMIVITA SERVICES. En complément de l’aide de la CAF, vous bénéficiez d’une réduction et/ou d’un crédit d’impôt de 50% sur les sommes restant dues (informations sur le crédit et les réductions d’impôt).
Exemple :
Vous et votre conjoint avez des revenus annuels de 43 000 euros. Vous travaillez tous les deux à temps plein.
Vous faites garder votre enfant de 3 ans à raison de 10 heures par semaine et 43.3 heures par mois.
Vous faites appel à un organisme agréé qui réalise la garde d’enfant et vous facture un montant mensuel de 750 euros.
Sur présentation de facture, la CAF vous verse une allocation mensuelle de 348.08 euros.
Le coût après déduction de l’aide est de 401.92 euros.
Dans la mesure où vous faites appel à un organisme agréé, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50% de la dépense soit 200.96 euros.
Le montant restant à votre charge est de 200.96 euros pour 43.33 heures par mois de prestation soit 4.64 euros par heure.

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Allocation Personnalisée à l’Autonomie

L’APA (Allocation Personnalisée à l’Autonomie)
Si vous êtes âgé(e) de plus de 60 ans et en perte d’autonomie, vous pouvez bénéficier de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA), quel que soit votre niveau de revenu et votre lieu de résidence (à domicile ou en établissement spécialisé).
L’APA prend en charge, totalement ou en partie, les aides de toute nature nécessaires pour accomplir les actes de la vie quotidienne. En établissement, l’APA prend en charge une partie des dépenses liées à la dépendance en fonction des tarifs de l’établissement.
Les démarches
Pour bénéficier de l’APA, il suffit de retirer un dossier auprès des services du Conseil général, dans une Maison Départementale de la Solidarité ou bien encore dans la Mairie ou le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune et de le remplir.
Dans le cadre de sa prestation, DOMIVITA Services vous fournit et vous aide à remplir ce formulaire.
L’APA est ensuite calculée en fonction du degré d’autonomie et des ressources, un plan d’aide est élaboré par une équipe médico-sociale en collaboration avec le bénéficiaire et son entourage.
En savoir plus : www.cg13.fr/solidarites/seniors/solidarite-sante.html


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Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
Si vous êtes handicapé, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prestation de compensation du handicap (PCH), que vous soyez chez vous ou en établissement.
La PCH est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée.